Successions

Les remaniements d'état civil, comme une modification de nom ou un changement de sexe, sont des procédures parfois compliquées, notamment en termes de reconnaissance.
Toute évolution doit de plus être mentionnée sur l'état civil. 

Les mineurs bénéficient d'une justice adaptée par rapport aux règles pour les personnes majeures notamment en termes de responsabilité pénale et dans la consécration de droits fondamentaux reconnus à cette cible de la population. 
Les sanctions qui peuvent lui être appliquées évoluent avec son âge. Un mineur peut aller en prison à partir de 13 ans. 
Responsabilité du mineur, types de sanctions et mesures, alternatives aux poursuites... Nous pouvons vous aider

La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection judiciaire envers des personnes vulnérables qui visent à les accompagner dans les actes de leur vie courante tout en les protégeant et protégeant leur patrimoine. Quelle est la procédure a engager ?

Le patrimoine de tout individu peut être transmis de son vivant ou après son décès.
Ces opérations de transmissions obéissent à des droits en termes de fiscalité et de protection des donataires et légataires. 
Comment faire ?