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  1. Actualités

Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 18h13 18 13
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi
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Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 11h07 11 07
Droit pénal
Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires
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Décret du 10 juillet 2026 : les règles d'utilisation des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 08h59 08 59
Droit pénal / Procédure pénale
Décret du 10 juillet 2026 : les règles d'utilisation des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires
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Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 09h47 09 47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
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Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 13h45 13 45
Droit pénal
Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?
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Projet de loi relatif à la protection des enfants

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 11h06 11 06
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 11h04 11 04
Droit pénal / Procédure pénale
Consultation du DPAE hors travail illégal : rappel des conditions légales
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Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs

Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Protection de l'enfance: l'Assemblée se prononce pour l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs
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